Légalisation de documents
- Tout document privé pour être légalisé doit être présenté en orignial avec une copie certifié conforme par un notaire et signé au verso. Merci de vous assurer que la signature est lisible, dans le cas contraire écrire le nom et le prénom, en en lettre d’imprimante, de la personne qui signe le document.
- Envoi par courrier express.
Diplôme
- Si le diplôme ou relevé de notes est inférieur à 6 mois et vous êtes un citoyen panaméen, la légalisation est gratuite.
- Si le diplôme ou relevé de notes ont plus de 6 mois de délivrance, la légalisation est payante.
- Les transcriptions des notes d’école: il n’y a aucun frais si le demandeur ou l’étudiant est panaméen et les documents ont moins de 6 mois.
- Si les documents ont plus de 6 mois, la légalisation est payante.
- La légalisation des diplômes et des relevés de notes n’est pas nécessaire si ces documents ont été délivrés par des institutions reconnues par le Ministère de l’Education de France. Pour ces documents, l’apostille suffit.
- L’apostille est apposée gratuitement par le Bureau de l’apostille de la Cour d’appel du lieu de délivrance du diplôme ou relevé de notes.
Que signifie apostille?
L’apostille est un sceau qui exonère des documents publics d’être légalisés par les agents diplomatiques ou consulaires. Ce sceau est décerné et reconnu par les États signataires de la « Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers».
Fondement juridique
La Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers a été adoptée le 5 Octobre 1961 à La Haye, aux Pays-Bas et est devenue effective le 24 Janvier, 1965.
Au Panama, la Convention a été adoptée par la loi no 6 du 25 Juin 1990 (Journal officiel n ° 21.571 du 3 Juillet, 1990) et réglementé par le décret exécutif no 445 du 12 Novembre 1991. Elle est entrée en vigueur le 4 août 1991.
Les pays membres
- Allemagne
- Andorre
- Antigua-et-Barbuda
- l’Arménie
- Argentine
- Autriche
- Australie
- Bahamas
- La Barbade
- Biélorussie
- Belgique
- Belize
- Botswana
- La Bosnie-Bosnie-Herzégovine
- Brunei
- Chypre
- Chine (Hong Kong)
- Croatie
- El Salvador
- Espagne
- Iles Canaries
- Slovénie
- Les États-Unis d’Amérique
- les Samoa américaines
- L’île de Guam
- Iles Mariannes du Nord
- Porto Rico
- Hawaï
- l’Alaska
- Fédération de Russie Fidji
- Finlande
- France
- Guinée française
- Guadeloupe
- la Martinique
- Ile Désirade
- les Saïtes
- Ile Marie-Galante
- Grande-Terre
- Basse-Terre
- Saint-Barthélémy
- Polynésie française
- Nouvelle-Calédonie
- Saint-Pierre et Miquelon
- Wallis et Futuna
- Mayotte
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Iles Marshall
- Israël
- Italie
- Japon
- Lesotho
- Lettonie
- Liberia
- Le Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine
- Le Malawi
- Malte
- Maurice
- Mexique
- Norvège
- Miue
- Les Pays-Bas
- Panama
- Portugal
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne
- République tchèque
- St. Kitts et Nevis
- Saint-Marin
- Swazi
- Seychelles
- Afrique du Sud
- Suisse
- Suriname
- Tonga
- Turquie
- Venezuela
- la Yougoslavie
ATTENTION
Les documents apostillés n’ont pas besoin d’être légalisés par la section consulaire de l’Ambassade du Panama en France.
Section Consulaire de l’Ambassade du Panama en France
145, avenue de Suffren
75015 Paris
Tel: + (33) 01 45 66 01 36
Email: panaconsulparis@orange.fr
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Fax : + (33) 01 45 67 99 43
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